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Intervention de Mm. Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 mai 2006 : 2ème réunion
Environnement — Gestion durable des matières et déchets radioactifs - examen du rapport
A l'article 9 (Article L. 542-11 du code de l'environnement) (Groupements d'intérêt public d'accompagnement économique des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage), elle a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement de cohérence, un amendement rédactionnel et un amendement de clarification, et après les interventions de MM. Daniel Raoul, Charles Revet, Bernard Piras et Claude Biwer, un amendement visant à clarifier les missions des groupements d'intérêt public, ainsi qu'un amendement permettant, entre 2007 et 2016, une fongibilité à hauteur de 50 % du produit des taxes « d'accompagnement » du développement économique et de « diffusion technologique ».
A l'article 10 (Article L. 542-12 du code de l'environnement) (Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), la commission, outre un amendement de précision, a adopté un amendement ajoutant aux missions de l'ANDRA la responsabilité de la remise en état des sites de pollution radioactive.
