Intervention de Bruno Sido

Rappelant que le Sénat avait adopté le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire le 8 mars dernier et que les députés en avaient achevé l'examen le 29 mars, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que ce texte avait pour objectif de donner un corpus juridique stable en matière de régime des installations nucléaires de base (INB) et d'organiser une véritable transparence pour le fonctionnement de ce secteur, condition sine qua non de son acceptabilité par les Français. Il a également souligné que l'autre but principal de ce texte était de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires [l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)], en conférant un tel statut à l'actuelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Tout en se félicitant du fait que le Parlement ait enfin été saisi de ce projet de loi attendu depuis 2002, il s'est réjoui de la très haute qualité des débats au Sénat lors de la première lecture et du caractère constructif des discussions, rappelant que la Haute assemblée avait adopté des amendements issus de tous les groupes politiques.

Le rapporteur a ensuite résumé brièvement les principaux apports de la discussion au Sénat en relevant que les amendements adoptés sur le titre II avaient permis de mieux encadrer les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire par l'Autorité de sûreté nucléaire et de créer un nouveau cas pour mettre fin au mandat d'un des membres du collège de l'ASN en cas de manquement à ses obligations.

Sur les dispositions relatives au droit à l'information, il a noté que les sénateurs avaient décidé de faire reposer l'obligation de communication des documents relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sur les seules exploitations les plus sensibles, à savoir les installations nucléaires de base et qu'ils avaient souhaité, sur le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, porter à quatre le nombre de parlementaires membres de cette nouvelle instance, qui a vocation à se substituer au conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN).

a enfin observé qu'un amendement avait été adopté pour faire évoluer les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires, conformément aux engagements internationaux de la France.

Faisant ensuite valoir que les députés avaient confirmé très largement les grandes orientations retenues en première lecture par le Sénat, il a déclaré qu'ils avaient, s'agissant des titres Ier, II et III, apporté de nombreuses améliorations rédactionnelles judicieuses. Ainsi, ils ont modifié la dénomination de l'autorité de contrôle, baptisée à l'origine : « Haute autorité de sûreté nucléaire » qu'ils ont dénommée : « Autorité de sûreté nucléaire », M. Alain Venot, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, jugeant que l'appellation initiale était inutilement pompeuse. M. Bruno Sido, rapporteur, a également relevé que l'Assemblée nationale avait systématiquement remplacé les termes : « le ministre chargé de la sûreté nucléaire » par les termes : « les ministres chargés de la sûreté nucléaire », afin de consacrer dans la loi le fait que la tutelle du nucléaire est conjointement exercée par les ministres de l'industrie et de l'écologie, et le concept de « transport de matières radioactives » par celui de « transport de substances radioactives », au motif que ce dernier bénéficiait d'une définition juridique.

Au total, le rapporteur a souligné que ces choix rédactionnels expliquaient en grande partie le faible nombre d'articles votés conformes, alors même qu'une grande convergence de fond résultait des travaux des deux chambres du Parlement.

Il a exposé brièvement, pour terminer, les principales modifications que les députés avaient adopté sur les titres Ier, II et III. En ce qui concerne le titre Ier, consacré aux dispositions générales, les députés ont précisé que les activités nucléaires doivent respecter le principe « pollueur-payeur » et le principe de « participation » des citoyens a-t-il relevé. Surtout, le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale avait inséré un nouvel article 2 bis A dressant la liste des compétences respectives du Gouvernement, des ministres et de l'ASN dans le domaine du nucléaire. Il a jugé qu'il s'agissait d'une initiative pertinente de nature à apaiser les craintes qui avaient pu être émises sur le dessaisissement supposé de l'Etat du contrôle du nucléaire et qui permettait d'établir clairement les rôles respectifs de ces différentes autorités.

S'agissant des dispositions du titre II, qui instituent l'ASN sous la forme d'une autorité administrative indépendante, M. Bruno Sido, rapporteur, a observé que les députés avaient inséré deux articles additionnels fixant respectivement des délais à l'ASN dans lesquels elle sera tenue de rendre ses avis sur les projets de décret et d'arrêtés de nature réglementaire ainsi qu'une obligation de publicité pour les avis et décisions délibérées par l'ASN.

Il a par ailleurs relevé que les dispositions transitoires relatives au mandat des premiers membres nommés au collège de l'ASN avaient été modifiées à la marge et qu'une disposition permettait désormais au Président de la République de mettre fin aux fonctions d'un membre qui aurait gravement manqué à ses obligations. L'Assemblée nationale a également prévu que le règlement de l'ASN serait homologué par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, a-t-il déclaré.

Enfin, dans le domaine de l'information du public en matière de sécurité nucléaire, régi par les articles du titre III, il a noté que les députés avaient modifié l'article consacré aux commissions locales d'informations (CLI) pour que les parlementaires du département soient membres de ces commissions, pour que, dans le cas où le président général ne préside pas la CLI, mais désigne un élu local pour cette fonction, ce dernier soit un élu du département et pour que les CLI puissent procéder à des études épidémiologiques. Il a terminé cette présentation en indiquant que, sur le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, l'Assemblée nationale avait fixé à 34 le nombre de ses membres, prévu la nomination de cinq personnalités qualifiées, dont trois désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques et indiqué que le président du Haut comité ne pouvait être nommé que parmi les parlementaires, les représentants des CLI ou les personnalités qualifiées.

a conclu en estimant que les députés avaient abordé l'examen de ce texte dans les mêmes dispositions d'esprit que les sénateurs, avec les mêmes préoccupations et surtout le même souhait de redonner une visibilité juridique aux activités nucléaires. Sur la base de cette analyse, il a jugé que la rédaction de ce texte était satisfaisante et pouvait être adoptée en l'état, dans la mesure où les compléments des députés apparaissaient opportuns et qu'aucun des acquis importants résultant du vote du Sénat n'avait été remis en cause.

Il a donc indiqué aux membres de la commission que ces constats l'amenaient à ne proposer aucun amendement et à préconiser l'adoption de ce texte dans les termes retenus par l'Assemblée nationale.