Intervention de Henri Revol

A son tour, M. Henri Revol, rapporteur, a fait part de sa satisfaction quant à la tenue des débats parlementaires sur ce texte, qu'il a jugé indispensables pour garantir la sécurité juridique du secteur nucléaire et consolider son acceptation au sein de la société française. Il a considéré qu'il s'agissait d'une initiative fondamentale compte tenu de la crise énergétique actuelle, qui démontre toute la pertinence du choix fait par la France en faveur de l'énergie électrique d'origine nucléaire. Il a également estimé que ce texte constituait un préalable nécessaire au moment où la France s'apprêtait à relancer plusieurs chantiers nucléaires très importants, qu'il s'agisse du lancement du réacteur de troisième génération EPR ou des premières études sur les réacteurs de quatrième génération et, enfin, du projet ITER.

Le rapporteur a également remarqué qu'à l'heure où la question de la gestion des déchets nucléaires était en débat devant le Parlement, il était primordial de créer un cadre juridique et de transparence pour l'exercice des activités nucléaires.

A l'instar de M. Bruno Sido, M. Henri Revol, rapporteur, s'est réjoui de la bonne qualité des débats sur ce sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et de l'état d'esprit constructif des parlementaires appartenant à tous les groupes politiques. Il s'est, à ce titre, interrogé sur les raisons qui avaient conduit les sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen à voter contre le texte du projet de loi au Sénat alors même que leurs collègues à l'Assemblée nationale s'étaient abstenus.

S'agissant des parties du projet de loi dont l'analyse lui avait été confiée en tant que rapporteur, il a rappelé que les titres IV et V avaient pour objectif essentiel, pour la première fois depuis plus de quarante ans d'exercice des activités nucléaires en France, de donner un fondement législatif complet au régime des installations nucléaires de base, tout en l'actualisant. Sur ce sujet, il a indiqué que la Haute assemblée avait apporté un grand nombre de clarifications pour améliorer ce système et qu'elle avait également poursuivi cet objectif d'amélioration de la rédaction des articles du titre V, consacrés aux dispositions diverses et transitoires, permettant notamment de procéder aux différentes coordinations rendues nécessaires par la création d'une autorité administrative indépendante.

Résumant ensuite les principales modifications introduites par les députés sur ces parties, M. Henri Revol, rapporteur, a observé que sur le titre IV du projet de loi, relatif au régime juridique des installations nucléaires de base, l'essentiel des ajouts votés par l'Assemblée nationale tendait à mieux identifier les procédures applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs, conformément aux orientations retenues dans le projet de loi relatif à la gestion des déchets nucléaires, prévoir l'homologation ministérielle des prescriptions définies par l'ASN en matière de rejets dans l'environnement pour les INB et insérer des dispositions afin de renforcer le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les installations nucléaires de base en matière de prévention des risques et d'améliorer la qualité des interventions des entreprises extérieures au sein des INB.

Il a par ailleurs relevé que les députés avaient ramené à deux ans le délai dont disposent les tiers pour former un recours de pleine juridiction contre les décrets d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif des INB et permis au juge d'assortir ses injonctions de remise en état des sites d'une astreinte.

Enfin, en ce qui concerne le titre V consacré aux dispositions diverses, le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait maintenu le régime actuel d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire en procédant aux adaptations liées à la création d'une autorité administrative indépendante, opéré les coordinations nécessaires dans la loi du 3 janvier 2002 du fait de la possibilité donnée à l'ASN de réaliser des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident nucléaire et prévu que les dispositions relatives aux compétences de l'ASN entreraient en vigueur au plus tard le 31 mars 2007. Il a ajouté que les députés avaient précisé explicitement que les fonctionnaires et agents affectés ou mis à disposition de l'ASN pouvaient retourner dans leur administration ou établissement d'origine à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux compétences de l'ASN.

En conclusion, M. Henri Revol, rapporteur, a également reconnu que les députés avaient travaillé dans le même état d'esprit que les sénateurs sur les parties qu'il avait rapporté. Soulignant la convergence de vues entre les deux assemblées, il a noté qu'aucun des éléments essentiels adoptés en première lecture par le Sénat n'avait été remis en cause. Dans ces conditions, il a également indiqué à la commission qu'il n'avait pas d'amendements à présenter et qu'il recommandait l'adoption en l'état du texte du projet de loi, sa rédaction apparaissant satisfaisante et respectant l'esprit du vote de la Haute assemblée en première lecture.