Intervention de Nicolas About

a rappelé que le Sénat a achevé jeudi 24 janvier l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat, que l'Assemblée nationale avait adopté en décembre dernier. Les principales modifications qu'il y a apportées sont les suivantes :

- à l'article 1er, il a étendu jusqu'au 31 décembre 2009 la période au cours de laquelle le rachat des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail, dits « jours de RTT », pourra s'effectuer. Le Sénat est allé plus loin sur ce point que l'Assemblée nationale, qui avait retenu la date du 30 juin 2008. Il ne semble pas qu'il y ait d'incompatibilité entre les positions des deux chambres puisque le Sénat a simplement amplifié et prolongé la mesure qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale ;

- un article additionnel prévoit que les salariés pourront verser à un fonds de mutualisation mis en place par leur entreprise le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, afin de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire. Ce dispositif original présenté par M. Alain Gournac et mis au point en concertation avec le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté devrait permettre aux associations de bénéficier du concours de salariés expérimentés qui hésitent aujourd'hui à s'engager dans la mesure où ils n'ont pas la garantie du maintien de leur rémunération ;

- un autre article additionnel a été adopté à l'initiative de la commission des finances, saisie pour avis, visant à ce que le gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport portant sur la politique d'intéressement dans le secteur public. Un tel rapport est déjà prévu par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, mais il n'a pas été remis dans les délais. Il est très important de rappeler au gouvernement ses obligations en la matière, car le développement de l'intéressement peut constituer un important levier de la réforme de l'État ;

- concernant le volet « logement » du projet de loi, le Sénat a adopté trois amendements, dont deux sont simplement des mesures d'harmonisation qui étendent le bénéfice du nouvel indice de référence des loyers (IRL) aux loyers des contrats de location-accession et aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux. Le troisième amendement est plus significatif, puisqu'il vise à donner la possibilité aux bailleurs et prêteurs de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer. Cette possibilité existe déjà pour l'aide personnalisée au logement (APL) et le Sénat a souhaité l'étendre aux deux autres allocations logement, l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'allocation de logement à caractère familial (ALF) dans le double objectif de mettre un terme aux pratiques abusives de certains locataires, qui refusent de payer leur loyer tout en bénéficiant des allocations, et de rééquilibrer un texte qui, au départ, était surtout centré sur les préoccupations des locataires.