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Intervention de Georges Colombier
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat
Georges Colombier, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a estimé que l'amendement a le mérite de poser une bonne question. Mais dès lors que tous les salariés renonçant à leurs jours de repos ne bénéficient pas nécessairement du régime prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », ne risque-t-on pas d'accroître la complexité de ce dispositif même si, sur le fond, l'amendement apparaît plutôt opportun ? Dès lors, ne faudrait-il pas laisser au gouvernement la possibilité de préciser ses modalités d'application en séance publique ou par la voie d'une instruction fiscale ?
