Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicolas About
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat
Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat :a fait part des incertitudes d'interprétation que ce texte pose aux services fiscaux. Dans le cadre de l'article 1er bis A, les jours de congés auxquels renoncerait un salarié peuvent relever du régime fiscal et social de la loi TEPA et il ne paraît pas justifé de les écarter du bénéfice d'un autre avantage fiscal. C'est l'objet de l'amendement qu'il dépose.
