Intervention de Nicolas About

a répondu que tel n'est pas le cas puisqu'il est fait clairement référence à la déduction fiscale visée à l'article 200 du code général des impôts, dans les limites qui lui sont actuellement applicables. De surcroît, la question posée par l'amendement ne saurait être résolue par voie réglementaire : étant de nature fiscale, elle doit relever de la loi.

Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est interrogé sur l'apparente complexité d'un tel dispositif.