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Intervention de Nicolas About
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat
Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat :a estimé que l'amendement proposé ne pose pas de problèmes en termes de cumul de régimes au titre de la déductibilité fiscale car il concerne uniquement les situations couvertes par le dispositif « TEPA ».
