Intervention de Catherine Procaccia

a rappelé que le projet de loi mentionne la création d'un fonds spécifique dans chaque entreprise pour la mise en oeuvre de cet article 1er bis A. Il est donc hautement probable, à défaut de création de fonds interentreprises, que cet article reste inappliqué dans le cas, par exemple, où un seul salarié serait contributeur. L'amendement proposé précise la rédaction de cet article mais on peut craindre que trop peu d'entreprises soient concernées en pratique.