Intervention de Jacques Berthou

La France et la Principauté de Monaco entretiennent depuis très longtemps des relations fortes et étroites, résumées depuis 2002 sous l'expression « communauté de destin ». Ces relations privilégiées s'expriment dans plusieurs domaines, et notamment depuis 1951 dans celui de l'approvisionnement en électricité de Monaco.

Une convention liait en effet Électricité de France (EDF) et la Société Monégasque d'Électricité et de Gaz (SMEG) quant à la fourniture d'électricité à la Principauté. Cette convention, parce qu'elle définissait la SMEG comme un distributeur non nationalisé, permettait de lui fournir de l'électricité au tarif de cession prévu en France. Par conséquent, les résidents monégasques disposaient d'électricité aux mêmes tarifs que les consommateurs français. Cet accord ayant été dénoncé en 2008, et la continuité de l'approvisionnement en électricité de Monaco étant une nécessité, un nouvel accord, cette fois intergouvernemental, a été négocié entre les deux pays. Le Sénat est aujourd'hui saisi du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté monégasque en électricité.

La Principauté de Monaco est un État de 2,02 km2 divisé en cinq quartiers (Monaco-ville, Monte-Carlo, La Condamine, Fontvieille et Moneghetti) dont la population s'élève à environ 32000 habitants, parmi lesquels on dénombre près de 25 % de Français. C'est un pays tiers vis-à-vis de l'Union Européenne. Néanmoins, et à la suite de diverses décisions, la Principauté fait partie du territoire douanier de la Communauté, est point de passage autorisé pour l'entrée dans l'espace Schengen et a donné cours légal à l'Euro sur son territoire depuis le 1er janvier 1999.

Les relations franco-monégasques sont quant à elles très étroites. Une convention de 1918 les qualifiait « d'amitié protectrice » de la France vis-à-vis de Monaco, depuis 2002 cette expression a été remplacée par celle de « communauté de destin ». Cette modernisation de nos relations a justifié d'élever le Consulat Général au rang d'Ambassade en 2006.

La concession de la distribution d'électricité de la Principauté de Monaco étant arrivée à échéance le 31 décembre 2008, EDF a souhaité rompre ladite convention au titre de la libéralisation des marchés. A la suite de cette dénonciation, les autorités monégasques ont saisi le gouvernement français, ce dernier a réaffirmé auprès de la Principauté que des conditions d'approvisionnement dans la continuité des pratiques historiques seraient maintenues. Ainsi, une nouvelle convention, cette fois intergouvernementale, a été négociée et signée le 25 juin 2009.

Cette nouvelle convention s'inscrit dans le prolongement de l'accord antérieur qui liait les deux parties quant à la fourniture d'électricité. Par conséquent, l'objectif principal reste le même, à savoir approvisionner Monaco en électricité aux tarifs réglementés en vigueur en France. Outre les liens très forts entre la France et Monaco, cet accord se justifie aussi par l'incapacité structurelle, liées aux contraintes géographiques et aux infrastructures, de Monaco à assurer son propre approvisionnement en électricité.

D'un point de vue technique, l'alimentation électrique de la Principauté de Monaco est assurée par deux postes source situés sur le territoire monégasque - Sainte Dévote et Fontvieille - qui appartiennent tous deux à la SMEG. Ces deux postes sont alimentés en Haute Tension B depuis le réseau public de transport français, le poste de Sainte Dévote par deux liaisons souterraines 63 000 volts (63 kV) issues du poste RTE 63 kV de Beausoleil, et le poste de Fontvieille par une ligne 63 kV, partiellement souterraine, depuis le poste RTE 225/63 kV de Trinité Victor.

La limite de propriété entre RTE et la SMEG est fixée au niveau de la frontière, la SMEG exploitant la partie se trouvant sur son territoire. Pour pouvoir satisfaire l'augmentation prévue de la consommation, la SMEG a un projet de 3e poste source. Il sera alimenté par une liaison 63 kV entièrement souterraine depuis le poste de Trinité Victor. La SMEG a contractualisé avec RTE un contrat d'accès au réseau de transport (CART) du même type que les entreprises locales de distribution (ELD) sur le territoire français. En 2009, les habitants de la Principauté ont consommé 536 GWh d'électricité. En ordre de grandeur, cela donne une consommation par habitant deux fois supérieure à celle de la France.

L'accord dont nous sommes saisis est constitué de quatre articles.

L'article 1er dispose que les consommateurs monégasques continueront de bénéficier des tarifs réglementés applicables aux consommateurs français afin que leurs besoins en électricité soient couverts. La SMEG possède toujours le statut de distributeur non nationalisé, permettant cet accès aux tarifs réglementés en vigueur en France.

L'article 2 prévoit les conditions d'exploitation ainsi que l'accès au réseau pour la fourniture d'électricité. Ainsi, le cadre de référence d'accès aux installations électriques est celui prévu par la réglementation applicable en France aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.

L'article 3 concerne la gestion des différends dans la compréhension ou la mise en oeuvre de l'accord. Il dispose que la voie diplomatique est compétente pour régler tout conflit de ce type.

Enfin, l'article 4 est un article administratif classique prévoyant l'entrée en vigueur et les modalités de disparition de la présente convention.

Cette convention ne pose pas de problème d'articulation avec le droit existant, notamment le droit européen, puisque son objet est uniquement de couvrir en électricité les consommateurs finals monégasques. Sa mise en oeuvre n'entrainera donc aucun différentiel de prix car les tarifs de cession et les tarifs de vente à Monaco seront les mêmes que ceux applicables en France. Son champ territorial limité et son objet ne sont pas de nature à affecter de quelque manière que ce soit les règles et le fonctionnement du marché intérieur de l'Union.

A ce jour, la Principauté de Monaco reste dans l'attente de la notification par les Autorités françaises de l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles internes, nécessaires à la publication d'une Ordonnance Souveraine rendant exécutoire en Principauté ce texte. Dès réception de la note verbale de l'Ambassade de France notifiant l'accomplissement de la procédure française, le Gouvernement Princier finalisera sa procédure interne de ratification, qui sera très rapide, moins d'un mois.

C'est pourquoi je vous recommande d'adopter le présent projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.