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Intervention de Jacques Berthou
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Convention entre la france et la principauté de monaco relative à l'approvisionnement de la principauté en électricité — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Berthou :La Principauté a signé un accord avec l'Union Européenne sur la fiscalité des revenus et de l'épargne (accord signé le 7 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er juillet 2005) qui établit sur tout le territoire de l'Union une imposition forfaitaire des non-résidents sur les revenus de l'épargne, ainsi qu'un échange d'informations fiscales sous certaines conditions.
Puis la commission adopte l'accord et recommande son examen en séance publique sous forme simplifiée.
