Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 1ère réunion
Successions transfrontalières européennes — Communication

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Marquant son accord avec les deux précédents orateurs, notamment sur le rôle de protection des familles et de leur patrimoine que joue le principe de la réserve héréditaire et qu'il faut conserver, M. François Pillet a souligné que, la plupart du temps, les fraudes en la matière sont le résultat d'un abus de l'état de faiblesse du testataire influencé parfois par sa dernière compagne ou aide.

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