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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 1ère réunion
Successions transfrontalières européennes — Communication
Christian Cointat :En réponse à M. Christian Cointat qui l'interrogeait sur l'incidence de la proposition de règlement communautaire pour les règles d'imposition des successions transfrontalières, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le texte ne portait pas sur le droit fiscal.
