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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 1ère réunion
Successions transfrontalières européennes — Communication
Richard Yung :Jugeant la proposition de règlement communautaire bienvenue en raison des difficultés parfois considérables que rencontrent les couples mixtes dont le nombre est appelé à grandir, M. Richard Yung a considéré que son apport resterait modeste s'il n'avait pas d'effets en matière fiscale.
