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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 1ère réunion
Successions transfrontalières européennes — Communication
Pierre-Yves Collombat :Approuvant la proposition de résolution européenne soumise par le rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat a estimé que le texte de la Commission européenne ne constituerait un progrès que s'il était amendé pour préserver le principe de la réserve héréditaire.
