Intervention de Richard Yung

Répondant à M. Richard Yung qui s'interrogeait sur l'opportunité de demander à discuter de cette question en séance à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution européenne, M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé préférable que, à l'occasion d'une toute prochaine rencontre de la commission avec le garde des Sceaux, cette dernière soit interrogée sur le sujet afin de mobiliser le Gouvernement pour les négociations à venir sur ce texte, sans retarder l'adoption de la proposition de résolution.