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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 1ère réunion
Successions transfrontalières européennes — Communication
Pierre Fauchon, rapporteur :Indiquant que la commission des affaires européennes du Sénat l'avait désigné rapporteur pour examiner la conformité du texte de la Commission européenne aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait d'ores et déjà adopté un texte sur la même question, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a jugé important d'agir de manière coordonnée avec ces différentes instances pour la protection de la réserve héréditaire.
