Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a observé que le Gouvernement présentait la réforme des collectivités territoriales comme une mesure attendue et souhaitée par les citoyens alors que les sondages montraient au contraire qu'une grande majorité d'entre eux la trouvait confuse et était opposée à la disparition de l'échelon départemental ainsi qu'au transfert de ses compétences à d'autres échelons.

Elle a indiqué que l'urgence à intervenir en cette matière était également discutable, dans la mesure où la priorité des citoyens était le maintien de leur pouvoir d'achat et de leurs conditions de vie. Or, a-t-elle ajouté, les collectivités territoriales jouent un rôle d'amortisseur social en cas de crise.

Elle a estimé que la complexité du système actuel n'était pas si différente de celle rencontrée dans plusieurs Etats européens et que le texte du Gouvernement aurait pour effet de renforcer la complexité actuelle en octroyant à certains niveaux de collectivités des compétences variables d'un territoire à l'autre.

Elle a ajouté que la justification de la réforme par le coût actuel des élus n'était pas davantage recevable, dès lors que 90 % des élus locaux exercent leurs mandats de façon bénévole et que, pour ceux qui perçoivent des indemnités de mandat, leur montant total ne représente que 28 millions d'euros en comparaison d'une dépense publique locale de 220 milliards d'euros.

Elle a jugé que la réforme était motivée par le fait que certains groupes privés craignaient de voir leur échapper une part importante des investissements publics dans certaines collectivités. Elle a également dénoncé la volonté d'appliquer aux collectivités territoriales les mesures initiées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui conduirait à des suppressions d'emplois et des services rendus à la population.

Elle a jugé que la réforme initiée par le Gouvernement niait le principe de libre administration des collectivités territoriales en provoquant leur étranglement financier. Elle a stigmatisé la suppression de la clause générale de compétence ainsi que la disparition, à terme, des communes et départements ainsi que, plus généralement, des élus de proximité, remplacés par des élus professionnels, bicéphales et multicartes.

Elle a estimé que le scrutin hybride envisagé pour l'élection du conseiller territorial était incongru et n'était motivé que par la volonté d'assurer, à l'avenir, la suprématie de la majorité actuelle au niveau local, tout en portant un coup fatal à la parité. Elle a craint qu'il ne constitue qu'un premier essai afin d'appliquer à l'ensemble des élections un mode de scrutin d'origine anglo-saxonne.

Elle a indiqué que le projet de réforme des collectivités territoriales témoignait d'une volonté de reprise en main par l'Etat de compétences décentralisées depuis 1982, alors même que celui-ci a abandonné le financement de très nombreux services publics nationaux.