Intervention de Philippe Adnot

a estimé que la mise en oeuvre d'une réforme nécessitait de définir au préalable des objectifs avant de déterminer les moyens d'y parvenir. De ce fait, il a critiqué la méthode, retenue par le Gouvernement, consistant à demander au Parlement de débattre au préalable de la fiscalité locale et de la durée des mandats locaux avant d'examiner les objectifs de la réforme engagée et les compétences attribuées aux collectivités. Il a observé que les objectifs affichés par le projet de loi étaient de diminuer la dépense, de simplifier la fiscalité locale et de mettre un terme au « mille-feuilles » territorial. Il a considéré que ces objectifs n'apparaissaient pas pleinement compatibles avec la création de métropoles, qui constituent un nouvel échelon territorial, et avec une réforme de la fiscalité locale dont les modalités sont encore largement indéterminées et risquent d'être difficilement lisibles. Il a estimé que, dans ces conditions, il appartenait au Sénat de prendre conscience des difficultés soulevées par le projet de loi et d'y apporter de sensibles améliorations. Il a relevé que, si les dispositions relatives à la fiscalité locale prévoyaient une « clause de revoyure », tel n'était pas le cas des dispositions relatives à la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, source d'insécurité juridique selon lui, ni des dispositions relatives à la mise en place du statut du conseiller territorial, dont il a estimé qu'il était source de confusion. Il a affirmé que ces difficultés ne permettraient pas au texte d'atteindre ses objectifs. Il a observé que le projet de loi procédait en réalité à une forme de recentralisation, visant à placer les collectivités locales sous la tutelle du ministère du budget. Il a marqué que la réforme proposée par le Gouvernement risquait de conduire à la suppression des départements et à l'assujettissement des communes aux structures intercommunales. Il a fait valoir que d'autres voies permettraient d'atteindre les objectifs fixés par le projet de loi, telles qu'une diminution globale de 10% du nombre d'élus locaux, toutes collectivités confondues.