Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 2ème réunion
Réforme des collectivités territoriales — Débat d'orientation

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

a considéré que réserver au seul bloc communal la clause de compétence générale permettrait d'apporter davantage de lisibilité dans l'organisation territoriale. Néanmoins, il s'est interrogé sur la compatibilité de ces dispositions avec la réalisation de grands projets tels que les grands équipements locaux et les actions locales d'envergure, observant que la situation des finances de l'Etat conduirait inévitablement à faire peser l'essentiel de leur financement sur les collectivités territoriales. Dans ces conditions, il a souhaité connaître les moyens de rendre compatible la spécialisation des départements et des régions avec la réalisation de ces projets, estimant à cet égard que, si le projet de loi retenait l'intervention possible des départements et des régions dans des « actions d'intérêt local », ces notions apparaissaient trop imprécises pour apporter une réponse satisfaisante à ce problème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion