Intervention de Brice Hortefeux

a souligné que le Gouvernement serait attentif aux attentes des élus et qu'il souhaitait pouvoir faire évoluer, par la concertation, la réforme qu'il présentait.

Remerciant M. Charles Guené d'avoir souligné la nécessité de mettre fin aux enchevêtrements de compétences et de maîtriser l'évolution des effectifs de la fonction publique territoriale, il a indiqué, sur la question des communes nouvelles, que la dotation qui leur est octroyée ferait l'objet, lors de l'intégration d'une commune supplémentaire, d'un nouveau calcul, et, sur la question de la réforme de la taxe professionnelle, que le Gouvernement serait attentif aux propositions formulées par la commission des finances.

En réponse à M. Alain Lambert sur les circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux, il a fait valoir que devraient être pris en compte à la fois le principe d'égalité démographique et celui de la juste représentation des territoires, le découpage cantonal n'obéissant pas, à la différence du découpage des circonscriptions législatives, à la seule règle démographique. Par ailleurs, il a indiqué que, s'il était prévu de confier aux remplaçants des conseillers territoriaux des prérogatives de représentation, d'autres évolutions étaient aussi envisageables. Il a reconnu que la parité constituait une préoccupation importante, tout en soulignant l'amélioration sensible qui s'opèrera de ce point de vue au niveau municipal, de même que les progrès que connaîtront les conseils généraux qui ne comprennent actuellement, en moyenne, que 12 % de femmes alors que, dans le cadre du projet de loi, ce chiffre devrait progresser jusqu'à 20 %. Pour les assemblées régionales, il s'est déclaré ouvert à toute proposition permettant, sur la base du mode de scrutin prévu, d'améliorer la parité.

Tout en jugeant intéressante la piste dessinée par M. Yves Pozzo di Borgo, il a justifié le souhait du Gouvernement de maintenir le statut actuel de la ville de Paris en l'aménageant à la marge pour lui attribuer des conseillers territoriaux spécifiques siégeant uniquement à la région, en raison à la fois de la situation particulière de la capitale et du souci de ne pas préempter, dans ce texte sur la réforme des collectivités territoriales, les éventuelles évolutions institutionnelles que dessinera la réflexion sur le Grand Paris.

Contestant l'analyse défendue par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat selon laquelle les communes nouvelles constitueraient une couche supplémentaire de collectivités, et réfutant l'idée que le Gouvernement veuille supprimer un tiers des fonctionnaires des collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a rappelé que le but du texte qu'il défendait était la simplification et la clarification de l'organisation locale et que, loin de vouloir la fin des communes, auxquelles le Gouvernement est très attaché, il s'agissait de réaffirmer le rôle du département à leur égard, notamment en milieu rural.

Répondant à M. Jean-Claude Peyronnet, il a dénoncé les procès d'intention électoraliste faits au Gouvernement alors même que toute spéculation sur le résultat d'élections locales organisées dans quatre ans serait très incertaine. Il a défendu les trois objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le choix du mode de scrutin retenu : garantir, par le scrutin majoritaire, l'obtention d'une majorité au sein des assemblées délibérantes ; permettre, par une dose de proportionnelle, la représentation de l'ensemble des courants minoritaires ; et, enfin, respecter le cadre cantonal.

a déclaré partager le souhait exprimé par M. Jean-Pierre Chevènement d'aboutir au consensus le plus large possible sur la réforme et il a indiqué qu'il se montrerait très attentif aux amendements qui seraient déposés sur la question du regroupement de départements ou des régions. Jugeant que l'ambition métropolitaine pouvait passer soit par la création de métropoles, nouvelles catégories de collectivités territoriales, soit par l'institution de métropoles, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotées d'importantes compétences, il a rappelé que le Gouvernement avait privilégié cette seconde solution qui repose sur le volontariat des communes et que, sauf à perdre toute ambition pour les métropoles, il n'était pas envisageable de renoncer à leur reconnaître un large socle de compétences.

En réponse à M. Philippe Adnot, il a estimé, d'une part, que la fiscalité locale ne pourrait pas être plus complexe qu'elle ne l'est aujourd'hui et, d'autre part, fait valoir que le Gouvernement répondrait à chacune des interrogations soulevées par les évolutions institutionnelles qu'il propose.

En réponse à Mme Catherine Troendle, il a défendu l'attribution de compétences exclusives aux départements et aux régions, ce qui permettrait de renforcer ces deux niveaux de collectivités. Puis, il a expliqué que la coordination entre les différentes collectivités territoriales s'organiserait autour de deux réformes, celle du conseiller territorial pour les départements et les régions et celle de l'achèvement et de la rationalisation de la carte communale pour les communes et les EPCI.

s'est déclaré surpris par les propos de M. Jean-François Voguet sur la disparition des régions et des communes dans la mesure où rien de tel n'était prévu par la réforme proposée.

En réponse à M. François Zocchetto, il a indiqué que la réflexion et la concertation devaient se poursuivre sur la question des cofinancements notamment pour garantir le cofinancement des projets d'envergure.

En réponse à M. Gérard Collomb, il a rappelé que les simulations sur les effets de la taxe professionnelle seront disponibles dès l'année prochaine et qu'un réexamen du dispositif est prévu sur cette base. Il a par ailleurs réfuté l'idée que les communes membres d'une métropole seront vidées de leur substance, le nouvel EPCI étant proche, dans son principe, de la communauté urbaine sauf dans trois domaines majeurs : les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol, la création de zones d'activité et les équipements culturels et sportifs.

a estimé partager le même objectif de clarification des compétences que M. Jacques Mézard. Il a indiqué que la péréquation était une préoccupation régulière des gouvernements depuis la reconnaissance en 2003 du caractère constitutionnel de l'objectif de péréquation, la part de la DGF consacrée à ce dernier objectif étant passée de 1994 à 2009 de 7 à 16 %. Il a reconnu qu'il était encore possible de la faire progresser, notamment dans le cadre de la nouvelle donne fiscale créée par la réforme de la taxe professionnelle.

En réponse à M. Patrice Gélard, il s'est déclaré favorable à l'idée de conserver l'essentiel du pouvoir de police à l'échelon communal.