Intervention de Alain Marleix

a rappelé, en réponse à Mme Marie-France Beaufils, que l'article 72-2 de la Constitution fixait le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales en disposant que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources », et que la loi organique du 27 juillet 2004 prévoyait que ces ressources propres sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ainsi que des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ; enfin que, pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne pouvait, selon cette même loi organique, être inférieure au niveau constateì au titre de l'année 2003. Or, selon lui, la contribution locale d'activité, la cotisation complémentaire et les taxes sectorielles entrent dans la catégorie des ressources propres et le niveau de compensation garanti par des dotations, soit 4,8 milliards d'euros, permet de respecter le seuil fixé par la loi organique.

En réponse à M. Hervé Maurey, il a indiqué que le conseiller territorial serait titulaire d'un mandat unique. Ainsi, si un conseiller territorial n'est pas parlementaire, il ne pourra avoir qu'un mandat local supplémentaire. S'il est parlementaire, il ne pourra détenir aucun mandat local supplémentaire, sauf à être conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Les EPCI n'étant pas des collectivités territoriales, il est en revanche difficile de les intégrer dans les règles de limitation du cumul des mandats.

Enfin, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales, a fait valoir que le seuil de 500 habitants pour l'élection municipale au scrutin de liste, proposé par la réforme, résultait d'une demande de l'association des maires de France (AMF), le seuil initial ayant été fixé à 1 000 habitants ; certaines associations, comme l'association des petites villes de France, souhaitent même la suppression de tout seuil. Ce seuil de 500 habitants présente l'avantage d'introduire une nouvelle dose de parité, puisqu'il devrait avoir pour conséquence l'élection de 45 000 conseillères municipales et de nouvelles femmes maires.

En réponse à M. Bernard Frimat, il a indiqué que le texte sur les modalités d'élection des conseillers territoriaux serait débattu après le texte sur la réforme des institutions, soit probablement en mars 2010. Le nombre des conseillers territoriaux dans chaque département ne pourra cependant être précisé que lorsque le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision sur le découpage des circonscriptions des députés et que les résultats du recensement pour 2007 seront connus.

Par ailleurs, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales, a fait valoir que le calcul du nombre de conseillers territoriaux ne pouvait, en tout état de cause, s'effectuer au niveau national mais devait résulter d'une évaluation dans un cadre régional, dans la mesure où la situation actuelle, très variable d'un département à l'autre, doit être prise en compte : ainsi, deux départements ayant une population et une surface comparables peuvent avoir un nombre de conseillers généraux allant de 1 à 3, comme le Vaucluse et le Puy-de-Dôme. En effet, contrairement au découpage des circonscriptions législatives qui obéit exclusivement à un critère démographique, le découpage cantonal doit prendre en compte le territoire autant que la population. Il est ainsi nécessaire de tenir compte des disparités existant entre les régions, dont certaines ne comprennent que deux grands départements et d'autres plusieurs petits départements, et des disparités entre les populations des départements d'une même région.

Par conséquent, l'effectif des conseillers territoriaux sera déterminé, d'une part, en fonction de la démographie, afin de respecter l'article 3 de la Constitution, d'autre part, en tenant compte d'autres critères. Il est ainsi nécessaire de remplir l'objectif global de diminution du nombre d'élus, et de donner à chaque département un nombre minimum de conseillers territoriaux. Le seuil de quinze conseillers par département a été retenu, correspondant à la situation actuelle du territoire de Belfort. Ce seuil renforcera, selon lui, la représentation des départements ruraux au sein de la région. Ainsi, la Lozère passera de trois à quinze représentants au conseil régional de Languedoc-Roussillon. Il a fait valoir enfin que le Conseil d'Etat avait, à plusieurs reprises, validé la prise en compte de cette dimension territoriale en sus du critère démographique.