Intervention de Henri de Raincourt

En réponse à Mme Marie-France Beaufils, M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, a souligné que le Gouvernement avait en tout état de cause pris la décision de supprimer la part « investissement » de la taxe professionnelle bien avant le dépôt du projet sur la réforme des collectivités territoriales. En effet, cette réforme a pour objet principal de rendre le secteur économique plus dynamique. L'Assemblée nationale a déjà voté les dispositions concernant les conséquences de cette suppression pour les collectivités territoriales et le Sénat sera amené à se prononcer prochainement sur ce sujet. Il a indiqué que le calendrier choisi pour la réforme des collectivités devait permettre son entrée en vigueur dès que possible, c'est-à-dire en 2014. Il a estimé que le Parlement disposerait ensuite du temps nécessaire pour discuter de la répartition des compétences des collectivités territoriales. Il a également fait valoir que les établissements publics régionaux existant avant 1986 avaient déjà permis de faire travailler ensemble des élus de différents niveaux de collectivités. Enfin, il a estimé que la réforme permettrait à la région de se concentrer sur la stratégie de développement du territoire et aux départements de traiter les questions de proximité, contrairement à la situation actuelle où la région intervient de manière excessive sur le terrain.