Intervention de Yannick Bodin

s'est inquiété des conséquences de la réforme sur la parité, rappelant que l'article premier de la Constitution prévoyait que la loi devait favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Il s'est interrogé sur l'attitude du Conseil constitutionnel au regard d'un dispositif qui pourrait réduire à 20 % le nombre de femmes conseillers territoriaux.

Il a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives avait imposé une parité dans la composition des exécutifs locaux et s'est demandé si cette parité pourrait toujours être assurée dans les régions en cas d'adoption de la réforme.

Il a indiqué que cette loi avait également institué une règle de parité pour les suppléants dans le cadre des élections cantonales et a souhaité savoir si un bilan de son application pouvait déjà être tiré. En effet, un tel bilan pourrait permettre de faire des projections quant aux effets de la création des conseillers territoriaux et au délai nécessaire pour que la parité soit effective parmi eux.