Intervention de Michel Bécot

a tout d'abord rappelé que la mission « Participations financières de l'Etat » consistait en un compte d'affectation spéciale retraçant à la fois les recettes et les dépenses liées aux participations détenues par l'Etat dans un peu plus de 70 entités publiques ou privées.

Il a précisé que ce nombre avait augmenté cette année, sous le double effet :

- d'une part, de la transformation de la direction des monnaies et médailles du ministère des Finances en établissement public industriel et commercial ;

- et d'autre part, de la création, à Lyon, Toulouse-Blagnac et Bordeaux-Mérignac, de trois sociétés aéroportuaires dans les conditions prévues par la loi du 20 avril 2005.

Il a ensuite présenté les recettes du compte, regrettant que les 4,97 milliards d'euros affichés ne soient que purement formels, dans la mesure où ce montant a été obtenu en calculant la moyenne des recettes annuelles enregistrées depuis la création du compte d'affectation du produit des privatisations en 1986. Il a estimé, dès lors, qu'il ne pouvait pas s'agir d'une évaluation fiable et sincère.

En illustration de ce propos, il a fait observer que le même montant avait été affiché dans le projet de loi de finances pour 2007 et que la réalisation en fin de cet exercice devrait se limiter à 3,85 milliards d'euros après la prochaine ouverture du capital de la société de gestion du marché de Rungis dans quelques semaines. Il a précisé que l'affichage du montant de 4,97 milliards d'euros avait en fait pour seul objectif de n'envoyer aucun message particulier quant au rythme des cessions de participations auxquelles l'Etat pourrait procéder en 2008. S'il a admis la nécessité d'une certaine prudence quant aux prévisions concernant des sociétés cotées, il a toutefois estimé que cela ne pouvait pas justifier la quasi-absence d'information sur les recettes de l'exercice 2008.

Aussi a-t-il suggéré que le « rapport sur l'Etat actionnaire », déjà annexé au projet de loi de finances, puisse au minimum indiquer une liste non exhaustive d'opérations ou déterminer un montant global de recettes qui soit budgétairement plus sincère.

Il a par exemple fait valoir que le budget 2008 pourrait être l'occasion d'avoir un débat de principe sur les différents scenarii actuellement à l'étude pour la privatisation d'Areva.

Il a fait part de son souhait de formuler cette demande au Gouvernement au cours de la discussion en séance publique.

Ensuite, M. Michel Bécot, rapporteur, a présenté les dépenses du compte des participations financières, rappelant que celles-ci se décomposaient en deux programmes :

- d'une part, le programme n° 731 retraçant les interventions de l'Etat au profit des entreprises dont il est actionnaire ;

- d'autre part, le programme n° 732, correspondant à l'effort de désendettement public.

Il a souligné que la priorité était, pour la troisième année consécutive, clairement donnée au désendettement, qui devrait représenter plus de 4 milliards d'euros, soit 85 % des recettes attendues, contre une moyenne de 20 % entre 1986 et 2004. Sous les réserves déjà exprimées quant à la sincérité de l'évaluation des recettes, M. Michel Bécot, rapporteur, a estimé qu'il s'agissait là d'une orientation très favorable.

Il a tenu à préciser que cette évolution ne résultait pas d'une volonté de désengagement de l'Etat, mais d'une amélioration continue des performances des entreprises à participation publique, elle-même mesurée par les indicateurs économiques et financiers du programme n° 731.

Sur ce point, il a estimé que s'ouvrait une nouvelle période, marquée par une forme de maturité de nombre de ces entreprises, diminuant les besoins d'interventions de l'Etat.

Il a illustré cette évolution en rappelant que la principale opération prévue en 2008 était le versement de la cinquième et dernière tranche de recapitalisation de GIAT Industries par l'Etat, pour un montant de 300 millions d'euros.

Tout en rappelant la nécessaire vigilance quant à la qualité de service offerte sur le terrain par les grandes entreprises de service public, il a fait valoir que le contribuable français ne pouvait que se féliciter de la meilleure gestion des entreprises à participations publiques, condition de la préservation de leur capacité de développement.

Il a en outre souligné que cette amélioration de la situation des entreprises à participations publiques était liée, pour une part incontestable, à l'action de l'Agence des participations de l'Etat, qui a profondément professionnalisé les fonctions de l'Etat actionnaire.

Enfin, il a considéré qu'il était difficile d'analyser l'action de l'Etat actionnaire, sans s'interroger sur le rôle exact joué par la Caisse des dépôts et consignations dans la prise de certaines participations, question qui se pose avec une certaine acuité suite à la récente affaire EADS qui s'est traduite par une perte sèche de 126 millions d'euros après impôt.

Sans revenir sur la situation générale de l'entreprise, analysée par le rapport d'information de MM. Jean-François Le Grand et Roland Ries, ni sur les circonstances particulières de présomption de délit d'initié, il a tenu à mettre en évidence l'existence d'un problème structurel de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il a précisé que cette dernière bénéficiait d'un statut absolument dérogatoire, aux termes duquel le directeur général décide seul quant aux prises de participations et ce, sans réel contrôle.

Ainsi, s'est-il prononcé en faveur de la tenue d'un débat sur le fonctionnement de la Caisse des dépôts à l'occasion de la prochaine loi de modernisation de l'économie. Il a ajouté qu'alors même que cet organisme n'entre pas dans le périmètre de la mission « Participations financières de l'Etat », il avait déjà évoqué cette question l'an dernier s'agissant du contrôle de la participation de la CDC au dispositif « France Investissement », et que si l'affaire EADS constituait une occasion de réforme, il était essentiel de la saisir.

En conclusion, il a proposé à la commission des affaires économiques de rendre un avis favorable sur l'adoption du budget de la mission « Participations financières de l'Etat » pour 2008, considérant que celle-ci traduisait incontestablement la poursuite de la nouvelle politique de l'état actionnaire engagée il y a quatre ans, dont les finances publiques commencent à recueillir les fruits.