Intervention de Jean-Paul Emorine

A titre liminaire, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité des quelque 270.000 visites d'internautes, sur les pages du Sénat consacrées à l'application des lois au cours de l'année parlementaire 2006-2007, traduisant la transformation de cet exercice de contrôle technique en véritable « enjeu citoyen ».

Puis, évoquant la vigilance de la commission auprès du Gouvernement sur la nécessité de ne pas négliger ce pan de son activité normative, il s'est déclaré satisfait des résultats enregistrés.

Dans un premier temps, M. Jean-Paul Emorine, président, a salué le sursaut réglementaire opéré en juin dernier et parachevant l'effort constaté tout au long de la XIIe législature : 68 % des décrets attendus pour l'application des lois votées de 2002 à 2007 relevant de la commission ont été publiés. Il a ensuite illustré son propos par l'exemple de l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre dernier. Elle a atteint un taux d'application de 46 % début octobre 2007, 9 mois après son entrée en vigueur. De surcroît, 13 des 65 mesures d'application prévues ont été prises dans un délai inférieur à 6 mois.

S'agissant de l'année parlementaire 2006-2007, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité d'une hausse de la production réglementaire de 9,4 %, ainsi que de l'obtention d'un taux moyen d'application des lois relevant de la commission de 52 %.

Il a ensuite salué l'application de l'article 67 de la loi de simplification du droit de 2004, puisqu'onze rapports ont été transmis au Parlement au cours de la session sur l'état de l'application des lois relevant des compétences de la commission.

Dans le cadre de son analyse des évolutions du suivi de l'application des lois, il s'est interrogé sur l'émergence d'une « culture de résultat » au sein de plusieurs directions ministérielles, sous l'impulsion des ministres concernés.

Rappelant les différentes réformes structurelles des méthodes de travail des ministères et du secrétariat général du Gouvernement, entreprises depuis 2003, il a évoqué la mise en oeuvre, en avril dernier, d'un système dématérialisé d'élaboration des normes sous l'acronyme Solon. Il a jugé que ce nouveau système devrait permettre non seulement un cheminement interministériel des mesures normatives plus rapide, en supprimant les saisies intermédiaires, mais également de localiser précisément l'autorité réglementaire en possession du décret en préparation, afin de faciliter les relances. Il a estimé que la récente mise en oeuvre de Solon avait constitué un facteur décisif d'augmentation des taux d'application sous la XIIe législature.

s'est félicité de ce que le Sénat ne soit pas étranger à ce sursaut réglementaire, évoquant les questions des parlementaires, qui constituent autant de rappels insistants sur les dispositions oubliées des autorités réglementaires.

Illustrant son propos par l'utilisation des questions orales avec débat (QOAD), il a souligné leur impact auprès des directions administratives interpellées au travers de leur ministre. Rappelant notamment que la QOAD sur la loi relative au développement des territoires ruraux avait conduit à un contrôle particulièrement efficace l'an dernier, il s'est félicité de l'impact similaire, cette année, de la QOAD de M. Gérard César, sur la loi d'orientation agricole (dont le taux d'application, 20 mois après sa promulgation, s'élevait à 91 %), ainsi que de celle de M. Gérard Cornu sur l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme instrument incitatif et politique.

Dans un second temps, M. Jean-Paul Emorine, président, a déploré la persistance de difficultés.

En premier lieu, il a constaté un décrochage entre les résultats obtenus en matière de taux -qui sont satisfaisants- et ceux relatifs aux délais qui restent insuffisants. Le délai de publication des décrets est plus proche des 11 mois qu'il ne l'est des 6 mois préconisés par le guide légistique.

Observant que la concertation interministérielle pouvait parfois constituer un véritable parcours du combattant, il a considéré que le nouveau système Solon devrait raccourcir significativement les délais.

En second lieu, il a déploré la relative inertie du stock, observant que l'effort réglementaire souligné précédemment avait porté essentiellement sur les lois adoptées entre 2002 et 2006. Un seul décret a été publié pendant l'année parlementaire pour rendre applicable la loi de 2001 d'orientation sur la forêt. Quinze mesures sont encore attendues. Son taux d'application n'est que de 61 %.

A l'issue de cette présentation, il a appelé de ses voeux un effort particulier du Gouvernement afin de résorber le stock de dispositions législatives en attente d'application, soulignant que la crédibilité du Parlement et celle des pouvoirs publics en général étaient en jeu.

a enfin insisté sur la nécessité d'ancrer la volonté administrative dans la durée et a souhaité que cette prise de conscience s'étende à toutes les directions ministérielles. Rappelant le caractère crucial de l'impulsion politique en cette matière, il a fait valoir que l'application des lois devait s'inscrire dans une perspective de continuité, eu égard aux bons résultats constatés depuis 2003.