Intervention de Philippe Nogrix

a replacé l'accord de transport aérien, conclu le 30 avril 2007 entre la Communauté européenne, ses Etats membres et les Etats-Unis, dans le contexte des profondes évolutions intervenues ces dernières années sous le double effet de l'intégration européenne et de la libéralisation du marché des transports aériens. Il a rappelé qu'en novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes avait remis en cause la validité d'accords bilatéraux de transport aérien conclus entre huit pays européens et les Etats-Unis. Elle avait considéré, d'une part, que certaines stipulations de ces accords bilatéraux n'étaient plus de compétence nationale mais de compétence communautaire, et d'autre part, que ces accords étaient en contradiction avec le principe d'égalité de traitement, puisqu'ils ne garantissaient les droits de trafic vers les Etats-Unis qu'aux compagnies possédant la nationalité de l'Etat signataire. C'est à la suite de ce jugement qu'a été négocié un accord de transport aérien unique entre l'Union européenne et les Etats-Unis, destiné à se substituer aux accords bilatéraux qui régissent les relations aériennes entre les Etats-Unis et 22 Etats européens.

a précisé que l'Union européenne s'était fixé l'objectif ambitieux d'établir un espace aérien sans frontières avec les Etats-Unis, aboutissant à un marché unique des services aériens, sans aucune restriction. L'accord signé en avril 2007 constitue une première étape sur cette voie, certaines restrictions étant maintenues et devant être traitées dans le cadre d'un accord de « seconde étape », dont le calendrier de négociation et les domaines d'application sont définis dans le premier accord.

L'une des principales stipulations de l'accord du 30 avril 2007 concerne la levée des restrictions sur les liaisons internationales entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Désormais, les compagnies européennes, quelle que soit leur nationalité, pourront desservir n'importe quelle ville des Etats-Unis à partir de n'importe quelle ville d'Europe. A l'inverse, n'importe quelle compagnie aérienne américaine sera autorisée à opérer vers n'importe quelle destination européenne.

En revanche, l'accord n'ouvre pas le droit de trafic de cabotage, c'est-à-dire le droit d'exploiter des liaisons exclusivement intérieures, ce point étant renvoyé à l'accord de seconde étape. Les compagnies européennes ne sont donc pas pour l'instant autorisées à enchaîner une liaison intérieure américaine à la suite d'un vol transatlantique. Les compagnies américaines peuvent, quant à elles, desservir une seconde destination européenne après un vol transatlantique, à condition qu'elle ne se situe pas dans le même pays que celui de la première destination.

Par ailleurs, si l'accord du 30 avril 2007 élargit les possibilités d'ouverture du capital des compagnies américaines, il ne remet pas en cause le principe selon lequel leur contrôle effectif doit continuer à relever d'une entité américaine. Par parallélisme, l'accord prévoit une restriction analogue, jusqu'à présent inexistante, pour les investissements américains en Europe.

Enfin, l'accord comporte plusieurs stipulations relatives à la coopération, dans le cadre d'un comité mixte, entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière de sécurité, de sûreté aérienne, de protection de l'environnement et de protection du consommateur.

a précisé que l'accord entrerait en vigueur, à titre provisoire, le 30 mars 2008 et aurait rapidement des incidences concrètes. Ce sera particulièrement le cas pour l'aéroport de Londres-Heathrow qui concentre à lui seul près de 40 % du trafic transatlantique, mais dont la desserte est jusqu'à présent réservée à deux compagnies britanniques (British Airways ; Virgin Atlantic) et deux compagnies américaines (American Airlines ; United Airlines), en application d'un accord américano-britannique de 1977. A compter du mois prochain, Heathrow sera ouvert à toutes les compagnies américaines et à toutes les compagnies européennes, ce qui permettra par exemple à Air France de mettre en service un vol quotidien Londres - Los Angeles. Sur l'ensemble de l'Union européenne, les possibilités de dessertes, depuis ou vers les Etats-Unis, seront élargies. Les principales compagnies européennes se sont préparées à tirer profit de ce nouveau contexte, comme en témoigne la création entre Air France et Delta Airlines d'une joint venture destinée à renforcer leur présence sur le marché transatlantique.

Le rapporteur a indiqué qu'en vertu de l'article 21 de l'accord, de nouvelles négociations devaient s'engager avant le 30 mai prochain. Elles concerneront notamment la poursuite de la libéralisation des droits de trafic, y compris le cabotage, et l'élargissement des possibilités d'investissements étrangers. A défaut de conclusion positive avant la fin 2010, chaque partie pourra faire jouer une clause de suspension, qui aboutirait à revenir sur les droits obtenus dans le cadre du premier accord.

Estimant que l'accord offrait de nouvelles opportunités pour les transporteurs aériens européens, notamment les transporteurs français, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter le projet de loi.