Intervention de Hubert Haenel

a rappelé que notre pays disposait, de longue date, de ces deux forces de police et a estimé que ce dualisme était favorable aux libertés publiques. Il a donc jugé que l'entier rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne saurait être légitimé par les seules conséquences néfastes entraînées par les manifestations de 2001, dont la nature et l'ampleur n'ont jamais été précisées par les pouvoirs publics. Il a regretté que l'exposé du ministre donne le sentiment que la réforme de la gendarmerie semblait déjà achevée, avant même que le Parlement n'en soit saisi. Sur ce point, il a souhaité avoir des indications précises sur le calendrier du futur projet de loi sur la gendarmerie, et s'est enquis du rôle que remplirait le ministre de la défense au côté de ses collègues de l'intérieur et de la justice, lors du débat parlementaire. Il a dit craindre que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne se traduise, à terme, par une fusion pure et simple avec la police nationale. Puis, évoquant le principe, d'ordre constitutionnel, disposant que la force armée ne peut être utilisée par le pouvoir civil que sur réquisition écrite, à la différence de la police qui obéit à des ordres oraux donnés par les préfets, il s'est inquiété que l'avant-projet de loi sur la gendarmerie renvoie, sur ce point, ces dispositions à un décret en Conseil d'Etat, alors qu'elles relèvent manifestement du niveau législatif. M. Hubert Haenel a également souhaité savoir si ce projet de loi avait été précédé d'une étude d'impact, et a estimé qu'il devrait prévoir une clause de rendez-vous, à trois ou quatre ans pour en établir le bilan.

En réponse, le ministre a précisé que :

- l'impact négatif, au sein de la communauté militaire, des manifestations de 2001 est un constat qu'on ne peut contester ;

- la gendarmerie a été rattachée pour emploi, dès 2003, au ministère de l'intérieur, et le futur projet de loi, que le Gouvernement soutiendra devant le Parlement, est destiné à conforter le statut militaire de la gendarmerie, très clairement affirmé dans l'article 1er du projet ;

- les réquisitions nécessaires relèveront désormais de la compétence du ministre de l'intérieur ;

- l'impact de la future réforme a fait l'objet de nombreux travaux, dont le contenu sera communiqué aux parlementaires qui le souhaiteront.