Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2007 : 1ère réunion
Sécurité — Chiens dangereux - examen des amendements, amendement 20

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

a déclaré que le projet de loi allait renforcer les contraintes pesant sur les maires sans leur donner les moyens d'assumer leurs responsabilités.

Après l'article 4, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à instaurer une évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories de chiens dangereux prévues par la loi mais pouvant présenter néanmoins un danger en raison de leur poids.

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