Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2007 : 1ère réunion
Application des lois — Bilan au 30 septembre 2007 - communication

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

Rappelant que la chancellerie souhaitait diversifier la composition du corps des magistrats à l'image de ce qui se passe en Grande-Bretagne, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'elle ne pourrait le faire que par le maintien d'une situation équivalente à celle qu'avait le nouveau magistrat dans son ancienne profession et qu'une recommandation allant dans ce sens avait été adoptée par la mission d'information sur la formation et le recrutement des magistrats qu'il avait conduite avec M. Charles Gautier. Il a ajouté que le problème était d'autant plus d'actualité avec la fermeture programmée de certains tribunaux de grande instance, qui pourrait amener des avocats à intégrer la magistrature.

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