Intervention de Pierre-Yves Collombat

Après avoir remarqué que le bilan de l'application des lois faisait la démonstration que le gouvernement utilisait la procédure d'urgence afin d'éviter une deuxième lecture, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur l'état insatisfaisant d'application des lois en matière de fonction publique territoriale, citant l'absence de dispositions d'application pour les lois relatives aux polices municipales, aux libertés et responsabilités locales, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de modernisation de la sécurité civile et relative à la démocratie de proximité. Soulignant que le bilan d'application des lois devait servir aux sénateurs afin qu'ils interrogent le gouvernement sur ce sujet, M. Jean-Jacques Hyest, président, lui a répondu que la loi sur les polices municipales était entièrement applicable et que d'autres secteurs étaient concernés par l'absence plus ou moins importante de mesures d'application.