Intervention de Catherine Morin-Desailly

Ce que j'ai voulu rappeler, c'est que la loi de 2004 est une bonne loi qui permet vraiment l'équité sur le territoire. En application de cette loi se posaient de très légitimes questions, et les professionnels d'ailleurs n'ont pas bien communiqué auprès de leurs élus pour expliquer le bien-fondé du CEPI. Depuis 2008, le rapport, les travaux et les auditions successives que nous avons réalisés, l'expérimentation que nous avons évaluée : tout démontre que les doutes, les questionnements peuvent aujourd'hui être levés. On a, au terme des 3 ans d'expérimentation dans les régions que j'ai citées (notamment Poitou-Charentes et Nord-Pas-de-Calais où il y avait un protocole d'expérimentation), levé ces doutes notamment sur les financements. C'était vraiment le point qui bloquait certaines régions ; aujourd'hui il est levé. On a donc tout lieu d'appliquer la loi, quitte à l'aménager à travers ce que j'ai proposé dans la proposition de loi. Cela n'empêche aucunement, je l'ai redit en conclusion, de s'appuyer sur les expériences et l'histoire de chaque territoire. La loi laisse place justement à cette organisation propre selon l'implication préalable de certaines collectivités par rapport à d'autres. Elle permet cette souplesse, c'est important de le rappeler.

Pour répondre à Mme Blondin : les crédits n'ont pas été transférés dans les régions, qui ne souhaitaient pas pour l'instant mettre en oeuvre tant que les doutes n'étaient pas levés. Ils ont été sanctuarisés dans la loi de finances ; j'avais demandé d'ailleurs au ministère de s'engager à bien sanctuariser ces moyens de façon à ce qu'ils ne partent pas ailleurs. Ce n'est donc pas l'État qui a refusé qu'ils soient transférés, ce sont plutôt les régions qui n'ont pas souhaité qu'ils leur soient transférés.

S'agissant des EPCC, je sais que notre collègue Ivan Renar a entamé des démarches auprès du ministère de la culture qui est lui-même en lien avec Bercy. On doit obtenir des réponses du ministère de la culture, mais notre commission doit bien sûr continuer à s'impliquer dans ce dossier.

Je pense avoir répondu à la plupart des questions. Ce qui m'importe de savoir, c'est si les uns et les autres ont bien conscience qu'il est important de porter au bout cette réforme si on veut garantir un enseignement de qualité qui soit équitable sur le territoire. Je crois qu'il en va de notre responsabilité, maintenant que le rapport a très largement levé les inquiétudes et les doutes, et que l'ensemble des élus et des associations ont fait savoir jusqu'à très récemment - tous, quelle que soit la sensibilité politique des élus - qu'il fallait désormais avancer dans l'application de la loi. Je voudrais savoir s'il vous semble opportun que la proposition de loi qui permet de compléter la loi de 2004 et surtout de renforcer ce souci d'aménagement culturel du territoire puisse être inscrite.