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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2011 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Nicole Borvo Cohen-Seat :Vous allez le faire mûrir !
L'amendement du rapporteur est adopté. En conséquence la commission est défavorable aux amendements n° s 1 et 4 qui deviennent sans objet.
