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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2011 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Cet amendement, présenté par M. Collombat, ne me convainc pas. Il tend à supprimer les conséquences qui s'attacheraient au dépassement du délai d'un mois donné à la Haute Cour pour statuer. Dans ce cas, la Cour serait dessaisie.
