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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2011 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Le délai d'un mois court à partir du moment où la proposition de réunion de la Haute Cour a été adoptée par les deux assemblées... L'amendement de M. Collombat supprime le dessaisissement de la Haute Cour au cas où elle ne statue pas dans les délais.
