Intervention de Gaëtan Gorce

Je suis stupéfait que l'inconstitutionnalité soit soulevée simplement parce que la création du conseiller territorial a été validée par le Conseil constitutionnel, et je pense que l'ensemble des juristes de cette commission partage mon sentiment. Cette argumentation aboutirait à un gel juridique total et parfait. Je vous propose un avis défavorable.