Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Abrogation du conseiller territorial — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Il est en effet étonnant de considérer qu'on ne peut pas revenir sur une loi dès lors qu'elle n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
