Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission justice - programme justice judiciaire et accès au droit - examen du rapport pour avis

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cette année encore le budget de la justice est relativement privilégié. Contrairement à ce que l'on a parfois dit, l'effort de rattrapage engagé les années précédentes n'a pas bénéficié seulement à l'administration pénitentiaire. J'observe que le ratio greffiers/magistrats continue d'évoluer favorablement.

Je ne pense pas que la contribution pour l'aide juridique entravera l'accès au juge : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés.

Dans le contexte budgétaire actuel, il me paraît nécessaire d'observer une pause législative. Les juridictions n'ont plus les moyens de faire face à de nouvelles réformes.

Le budget enregistre une progression en dépit du contexte budgétaire très contraint. Même si cette progression reste faible, nous voterons les crédits alloués à la justice.

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