Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je partage la position de notre rapporteur. Ce n'est pas la première fois que l'on constate la pénurie du budget de la justice mais jusqu'à présent la majorité présidentielle le votait quand même. Demain nos paroles seront conformes à nos actes.

Certes le budget augmente un peu, mais cela est dû principalement à la hausse des crédits de l'administration pénitentiaire et aux nouveaux besoins créés par les réformes qui se sont succédé.

La contribution pour l'aide juridique pose un problème de principe. L'accès à la justice, mission régalienne de l'Etat, doit être préservé. Cette taxe suscite de nombreuses oppositions parmi les magistrats, les avocats et les syndicats. Sans même évoquer les problèmes de recouvrement, j'observe que les salariés licenciés devront l'acquitter et qu'elle ne pèsera que sur les justiciables les plus modestes. D'autres propositions de financement de l'aide juridictionnelle existent.