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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission justice - programme justice judiciaire et accès au droit - examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :Dispose-t-on de statistiques permettant de connaître l'évolution de la charge de travail des juridictions que l'on pourrait rapprocher de manière pertinente de l'évolution des moyens qui leur sont alloués ?
