Intervention de Catherine Tasca

Je reconnais avec MM. Jean-Pierre Michel et Yves Détraigne que le garde des Sceaux actuel n'est pas responsable des retards accumulés et c'est justice de lui faire crédit de l'apaisement de certaines inquiétudes des magistrats. Toutefois, l'intempérance du Gouvernement en matière de réforme est déplorable. Une réforme doit s'accompagner de moyens, pas seulement d'une annonce.

Je ne partage pas l'optimisme de notre collègue Yves Détraigne sur la contribution pour l'aide juridique. La taxe est due à chaque introduction d'instance, lesquelles peuvent se multiplier pour un même litige et elle reste dissuasive pour les litiges de plus faible montant.

Sur la réforme de la carte judiciaire, votre commission a mis en place une mission d'information qui nous permettra d'en dresser le bilan.

L'amélioration du ratio greffiers/magistrats est certes positive mais on ne doit pas oublier qu'elle a parfois eu pour cause la baisse du nombre de magistrats et qu'elle s'accompagne d'une dégradation du ratio fonctionnaires/magistrats.

La Chancellerie dispose d'outils statistiques pour connaître l'activité des juridictions. Cependant, les données recueillies sont parfois incomplètes et les réformes intervenues ont perturbé leur recueil.

Enfin, je souscris tout à fait à la remarque de M. Gélard sur les juges de proximité.