Intervention de Catherine Tasca

Ce premier amendement vise à limiter aux seules personnes morales à but lucratif l'application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée. Il s'agit en effet de protéger la situation des syndicats ou de certaines associations qui ne disposent pas forcément d'un patrimoine conséquent et qui n'ont en principe pas été motivées, dans leur action, par la recherche du profit.