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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission justice - programme justice judiciaire et accès au droit - examen du rapport pour avis
Catherine Tasca, rapporteur pour avis :Celle-ci a été créée par le Gouvernement qui a souhaité supprimer, pour les seules personnes morales, la règle selon laquelle les frais de justice pénale ne peuvent être mis à la charge du condamné et échoient exclusivement à l'Etat.
