Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission justice - programme administration pénitentiaire - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur pour avis :

Je suis effectivement inquiet sur la question des coûts de fonctionnement à moyen et long terme des établissements créés sous le régime des partenariats publics privés, d'autant que ces dépenses empièteront sur celles allouées au parc pénitentiaire public. Une évaluation serait intéressante.

Concernant la dimension et la localisation des établissements, des erreurs ont été commises dès le programme Chalandon en 1986, avec la construction de gros programmes situés loin des agglomérations. Toutefois, ce n'est plus le cas : il a été décidé, à partir de M. Dominique Perben, de ne plus créer d'établissements de plus de 600 places et dans les années récentes plusieurs nouveaux établissements de 300 à 350 places ont été construits, ce qui est plus raisonnable.

Alors que les élus sont généralement favorables à l'implantation d'un établissement pénitentiaire sur leur territoire en raison des retombées économiques que l'on peut en attendre, il semble très difficile d'obtenir leur accord dans le Nord, que ce soit dans l'agglomération lilloise ou dans le dunkerquois. Dans ce dernier cas, un site semblait avoir été trouvé mais il aurait fait l'objet d'un refus de dernière minute.

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