Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission justice - programme administration pénitentiaire - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

C'est ce que m'a dit la chancellerie. En tout état de cause, si, comme le souhaite le Président de la République - quant à moi je n'y suis pas du tout favorable -, de nouveaux établissements sont construits pour atteindre un total de 80 000 places, je ne vois pas pourquoi une implantation serait refusée à Dunkerque, d'autant que l'établissement actuel est vétuste.

Concernant le bracelet électronique mobile, ma principale préoccupation porte sur le caractère balbutiant de son utilisation, seulement 54 bracelets étant aujourd'hui utilisés. Or, le PSEM est beaucoup plus efficace contre la récidive que le bracelet fixe, en particulier pour lutter contre les violences conjugales.

Concernant le contrôleur des lieux de privation de liberté, il m'a indiqué que ses avis étaient davantage suivis au niveau local qu'à l'échelle nationale.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation devait bénéficier de 1000 emplois au total, ce qui aurait permis qu'un agent ne traite que 60 dossiers. Nous en sommes loin aujourd'hui.

Par ailleurs, le décret sur les fouilles au corps applique a minima la loi. J'ai même des doutes sur la légalité de la circulaire d'application.

Enfin, concernant le coût de la rénovation des établissements anciens, je ne dispose d'éléments que pour les plus importants : 519 millions d'euros pour la Santé, 171 millions d'euros pour les Baumettes, 471 millions d'euros pour Fleury-Mérogis. Pour les autres, j'ai simplement constaté que les crédits engagés représentent la moitié de l'effort qui serait nécessaire, ce qui risque de se traduite in fine par des réhabilitations comparables à celle de Fleury-Mérogis, c'est-à-dire aussi coûteuses que des nouvelles constructions.

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