Intervention de Jacqueline Gourault

Le programme 148 comprend les crédits consacrés à la formation et à l'action sociale interministérielles.

Depuis le remaniement gouvernemental du 29 juin 2011, la fonction publique relève d'un ministère de plein exercice.

La diminution des effectifs des agents de l'Etat se poursuit dans le cadre du budget triennal 2011-2013, parallèlement à la réorganisation des administrations.

Le plafond des autorisations d'emplois fixé par le projet de loi de finances pour 2012 s'établit à 1.935.321 ETPT (soit -30.258 ETPT par rapport à 2011 à périmètre constant) pour les administrations de l'Etat ; à 373.456 ETP (- 1.106 ETP par rapport à 2011) pour les opérateurs de l'Etat.

L'application du principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite repose, pour 2012, sur une évaluation de 55.900 départs en retraite pour les fonctionnaires civils soit un taux de réduction de 54,38 %.

Je précise que le principe de restitution aux agents de la moitié des économies en résultant a été maintenu pour le nouveau train de suppression de postes.

Les 560 opérateurs de l'Etat sont naturellement soumis, depuis 2011, à un effort comparable à la règle du non-remplacement de un sur deux.

J'en viens à la politique de fusions de corps qui remonte à 2005. 320 suppressions de corps ont depuis été opérées.

L'objectif final poursuivi est de parvenir à 230 corps vivants à l'horizon 2015, dont 329 dès le premier semestre 2012 en sachant qu'il y en a encore 380 aujourd'hui.

Le programme 148 « Fonction publique » regroupe donc les crédits consacrés à l'action interministérielle pour la formation des fonctionnaires d'une part, et pour l'action sociale d'autre part.

Il est mis en oeuvre par la DGAFP, chargée de piloter et de coordonner la GRH dans les administrations de l'Etat et d'animer le dialogue social interministériel.

Le budget correspondant pour 2012 s'élève à 227,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 230,2 millions d'euros en crédits de payement (CP), soit + 3,08 %. Mais l'évolution est différenciée : si l'enveloppe consacrée à l'action sociale croît de 5,52 %, les crédits de formation diminuent de 1,01 %.

La formation interministérielle représente 35 % du budget total, qui finance les dotations allouées à l'ENA (école nationale d'administration) et aux IRA (instituts régionaux d'administration) ; l'organisation des concours aux cinq IRA et les actions de formation interministérielle ; des crédits de communications et études (guides méthodologiques, rapports ...) ; des subventions aux organisations syndicales ; le financement des vingt-six instituts et centres de préparation à l'administration générale et la subvention à l'institut européen d'administration publique de Maastricht.

Parallèlement aux actions financées sur le programme 148, les ministères consacrent plus de 2,1 milliards par an à la formation continue.

La DGAFP promeut une meilleure efficience de la formation sous deux angles : d'une part, ouverture réciproque aux stages ministériels par l'intermédiaire des plateformes régionales RH ; d'autre part, mise en place d'actions transversales au moyen d'un catalogue national de formations prises chacune en charge pour tous par un seul département ministériel.

L'action sociale interministérielle est en hausse de 5,52 %. Les crédits correspondants représentent 64,20 % des crédits inscrits au titre du programme 148 pour 2012, soit 146,3 millions d'euros en AE et 148,6 millions d'euros en CP (+ 7,48 % par rapport à 2011). La croissance des crédits découle principalement de l'inscription d'une dotation de 10 millions d'euros pour financer l'aide ménagère à domicile rénovée. On s'est beaucoup battu sur ce sujet depuis 2008.

Les cinq prestations gérées par la DGAFP sont déclinées en aides aux familles et au logement : des prestations individuelles destinées à améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires (chèques-vacances, allocation pour la garde d'enfant -chèque emploi-service universel -CESU-, aide au logement -aide à l'installation et prêt mobilité-) ; des prestations collectives (réservation de places en crèche et de logements sociaux ; mise aux normes sanitaires des restaurants interadministratifs dans le cadre d'un plan pluriannuel qui devrait se poursuivre jusqu'en 2014).

Les prestations individuelles sont directement gérées par la DGAFP au niveau central. En revanche, les prestations collectives font l'objet de délégations de crédits vers le niveau régional et/ou départemental.

Le succès des prestations est variable.

Il est en baisse pour le chèque vacances. Bénéficiant, sous conditions, à l'ensemble des agents actifs et retraités de l'Etat, il repose aujourd'hui sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'Etat qui varie selon le revenu fiscal de référence. Le nombre de dossiers servis a diminué en 2010 de 16 % par rapport à 2009 soit un total de 110.000 bénéficiaires environ. Aussi, pour renforcer l'attractivité de cette prestation, plusieurs modifications affecteront les plans d'épargne ouverts à compter du 1er octobre 2011 : nouvelle tranche de bonification à 30 % ; revalorisation de 15 % du barème actuel de ressources pour élargir la population bénéficiaire. Le Gouvernement espère ainsi 15.000 bénéficiaires supplémentaires dès 2012, correspondant à une dépense nouvelle de 5,66 millions d'euros pour 2012. En conséquence, l'enveloppe globale consacrée à cette prestation est de 35,8 millions d'euros.

L'aide à l'installation des personnels de l'Etat : ce dispositif concerne l'accès au logement locatif des personnels intégrant la fonction publique de l'Etat (premier mois de loyer, frais d'agence, dépôt de garantie et frais de déménagement). La dépense totale, pour 2010, s'est élevée à 6,54 millions d'euros pour près de 6.500 bénéficiaires, en baisse par rapport à 2009 (7,2 millions d'euros et 8.000 agents).

Institué à la fin du mois de juillet 2007, le prêt mobilité est un prêt à taux zéro, d'un montant maximum de 2.000 euros, d'une durée maximale de 3 ans. Il peut financer le dépôt de garantie, les frais d'agence et de déménagement. Seuls 161 agents en ont bénéficié en 2010 pour une dépense correspondante de 10 000 euros. L'insuccès rencontré par cette prestation semble être lié à l'existence concomitante d'aides directes propres aux ministères. Il sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Le CESU garde d'enfant : destiné à financer les frais de garde des enfants de 0 à 6 ans, il couvre tous les modes de garde : assistantes maternelles, gardes à domicile et crèches. Il est attribué sous condition de ressources et de la situation familiale du foyer.

C'est une prestation au succès croissant : en 2010, le CESU 0/3 ans a connu une augmentation de 12,6 % par rapport à 2009 avec 102.000 ouvertures de droits environ ; cette tendance est plus que doublée pour le CESU 3/6 ans : 21 millions d'euros pour 75.000 ouvertures de droits soit une augmentation de 28,7 % par rapport à 2009. Le montant moyen d'aide a été, en 2010, de 306 euros par dossier. L'enveloppe inscrite au programme 148 est calculée sur un nombre de bénéficiaires estimé à 186.000.

L'aide ménagère à domicile (AMD) sera réintroduite avant le 1er mars 2012 -nous a dit le ministre- sous critères calqués sur ceux de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) qui gèrera cette prestation. Elle devrait bénéficier dans un premier temps à 5.000 personnes. Cette aide bénéficiant aux agents retraités de l'Etat et à leurs ayants-cause faiblement dépendants et, à ce titre, ne justifiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie a été suspendue en 2009. Les critères de la prestation de l'Etat étaient moins stricts que ceux du régime général (dépendance limitée et revenus supérieurs).

Au-delà des désaccords qu'on peut avoir sur la politique générale de réduction du nombre de fonctionnaires, je ne peux que donner un avis favorable au programme 148 ; l'action sociale et la formation sont importantes ; les syndicats apprécient la réintroduction de l'aide ménagère à domicile.