Intervention de Nicole Bricq

a, en premier lieu, contesté la sincérité budgétaire du projet de loi de finances pour 2010 considérant que toutes les données relatives au paramétrage de l'emprunt national proposé dans le présent projet de loi de finances rectificative étaient connues dès cet automne et auraient ainsi pu être prises en compte dès la discussion budgétaire pour 2010. Par ailleurs, elle a qualifié d'irréaliste la trajectoire des finances publiques arrêtée par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité présenté à la Commission européenne pour la période 2010-2013. Elle a ensuite indiqué que la dégradation des finances publiques de plusieurs Etats-membres de l'Union européenne pose à nouveau la question d'une gouvernance économique européenne.

S'agissant de l'emprunt national, elle a souligné que le montant de celui-ci peut être comparé à la somme totale des dépenses fiscales adoptées depuis 2002. Elle a regretté qu'il soit financé par des économies sur des dépenses de fonctionnement et a insisté sur la débudgétisation que celui-ci entraîne, limitant d'autant les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement en la matière, même si plusieurs amendements de la commission tendent à pallier cette lacune.

En ce qui concerne la taxation exceptionnelle des rémunérations variables des opérateurs de marché, elle a regretté les difficultés de suivi de l'affectation du produit de cette taxe au financement des petites et moyennes entreprises (PME).

Par ailleurs, elle a souhaité que soit abordée, dans le cadre de la prochaine réunion du comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, la question du soutien accordé à la banque d'affaires Natixis.