Intervention de Nicole Bricq

Elle a ensuite adopté un amendement à l'article 1er, relatif à la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché, tendant à étendre le champ de la taxation à la chaîne hiérarchique des opérateurs de marché. Mme Nicole Bricq a regretté que les fonds spéculatifs « hedge funds » ne soient pas soumis à ce dispositif.

A l'article 2 ajustant les affectations du droit de consommation sur les tabacs, la commission a adopté un amendement tendant à abaisser le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux et, corrélativement, leur compensation à la sécurité sociale. Répondant à une interrogation de Mme Nicole Bricq, il a précisé que l'amendement proposé tend à pérenniser le financement des exonérations de cotisations patronales proposées par l'article 8 du présent projet de loi.

Après l'article 2, la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à ajuster le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d'eau dans le gazole afin de tirer les conséquences de l'annulation, par le Conseil constitutionnel, du dispositif de la contribution carbone introduit par la loi de finances pour 2010.

Après avoir adopté sans modification l'article 3 portant ratification d'un décret d'avance relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat, la commission a adopté quatorze amendements à l'article 4 relatif aux modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir, ainsi qu'à l'information du Parlement sur ces projets. Dix de ces amendements visent à préciser la procédure de contractualisation entre l'Etat et les organismes gestionnaires :

- un amendement encadre ainsi la durée de la convention qui ne peut être signée pour plus de dix ans ;

- huit amendements précisent le contenu « obligatoire » des conventions : la ventilation initiale des fonds par action (ou projet) d'investissement, la transparence du processus de sélection, les modalités de versement des fonds par l'opérateur, l'évaluation des projet et l'intéressement financier de l'Etat, le montant et la durée du versement des fonds non consomptibles ;

- un amendement prévoit expressément une procédure de convention entre l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et ses adjudicataires lorsque ces derniers se voient allouer des dotations en capital non consomptibles.

Les quatre autres amendements ont pour objectif d'associer davantage le Parlement à la gouvernance de l'emprunt national :

- un amendement prévoit, d'une part, la transmission des projets de convention à toutes les commissions compétentes des deux assemblées et, d'autre part, une procédure d'avis des commissions chargées des finances afin de vérifier les conditions de gestion des fonds délégués ;

- un amendement prévoit une transmission trimestrielle, aux commissions chargées des finances des deux assemblées, de la situation et des mouvements des comptes ouverts auprès du Trésor et sur lesquels sont déposés les fonds de l'emprunt ;