Intervention de Philippe Dallier

a souligné que l'effet péréquateur des intercommunalités était lié à leur périmètre et que si coexistent, par exemple dans la région parisienne, des intercommunalités regroupant des communes globalement plus pauvres que la moyenne nationale, avec des intercommunalités regroupant des communes plus riches que la moyenne, l'effet péréquateur ne pourra être que très limité. Il a estimé que l'effet péréquateur au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'a réellement de sens que si son périmètre correspond à un bassin économique, les ressources des collectivités territoriales étant largement corrélées à la valeur ajoutée des entreprises situées sur leur territoire.

Il a ensuite rappelé que l'utilisation de la notion de compétences obligatoires, pour définir les charges auxquelles les communes doivent faire face, se heurte au principe de la clause de compétence générale et aux besoins exprimés par la population. Il a observé que, outre leur compétence traditionnelle en matière d'écoles primaires, les communes doivent désormais assumer la compétence de sécurité publique en créant des polices municipales et en mettant en place des systèmes de vidéosurveillance, grevant ainsi les budgets communaux sans que cela soit pris en compte dans les compétences communales « ouvrant droit à péréquation ». Il s'est demandé si les intervenants ont établi une liste des charges types que doivent assumer les collectivités territoriales, liste qui devrait être adaptée aux besoins des territoires et aux équipements publics dont ils sont dotés.