Intervention de Nicole Bricq

a souhaité que les travaux du Sénat sur la péréquation prennent en compte la réforme de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2010. Elle a noté la différence existant entre l'assiette des impôts alimentant la péréquation horizontale réalisée par le biais des FDPTP ou par celui du FSRIF, ce dernier disposant d'une base plus large. Elle a observé que la loi de finances pour 2010 entraîne une diminution des impôts économiques alloués aux collectivités territoriales et s'est demandé si cette diminution de l'assiette fiscale permet encore de mettre en oeuvre une péréquation horizontale efficiente. Elle s'est demandé comment élargir cette base et si cela n'entraînera pas une redéfinition des critères de mesure de la richesse des collectivités territoriales.

Citant le rapport de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude Belot, « Faire confiance à l'intelligence territoriale », elle a souhaité savoir si l'échelon régional, à l'image du FSRIF, peut être considéré comme étant le périmètre pertinent pour opérer une politique de péréquation efficace.

Enfin, sur la combinaison des principes d'autonomie fiscale et de péréquation financière, elle a rappelé que la loi de finances pour 2010 a introduit des mécanismes de péréquation entre départements et entre régions qui lui semblent en fait préserver les avantages acquis car ils ne prennent en compte que l'augmentation des recettes de la collectivité territoriale. Elle s'est interrogée sur la possibilité de pallier ce défaut en prenant en compte à la fois le stock et le flux des recettes fiscales. Elle a noté que les 25 % de la CVAE dédiés à la mutualisation le sont sur la base de critères indépendants des ressources des collectivités territoriales. Elle a suggéré qu'une réflexion soit menée sur les critères de péréquation retenus par les différents mécanismes existants. Enfin, elle a relevé que la création ou l'allocation de toute nouvelle recette fiscale à une collectivité territoriale devrait s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de péréquation. Ainsi, l'allocation d'une part de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements ne devrait avoir lieu qu'avec péréquation de la recette.